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Précision des plafonds pour la décote et indication des coûts moyens de construction
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2019-1460 du 26 décembre 2019
A modifié les dispositions suivantes :
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Code général de la propriété des personnes publiques
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Art. R3211-17-2
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance