Décret n°2019-1460 du 26 décembre 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général de la propriété des personnes publiques

.

Art. R3211-17-2

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Précision des plafonds pour la décote et indication des coûts moyens de construction

Résumé. Le décret impose au préfet de préciser si un plafond s'applique à la décote et d'indiquer les coûts moyens de construction en cas positif.

A modifié les dispositions suivantes :

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