Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. R3211-15-1 > >
1 version
1 créé
3 cités
JORF n°0300 du 27 décembre 2019
Article 1
Historique des versions
Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. R3211-15-1