Décret n°2019-1460 du 26 décembre 2019

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général de la propriété des personnes publiques

.

Art. R3211-15-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafonds de décote pour les logements sociaux

Résumé. Le décret fixe des plafonds pour la décote appliquée aux opérations de logements sociaux en fonction du coût moyen de construction.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance