Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Plafonds de décote pour les logements sociaux
A créé les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2019-1460 du 26 décembre 2019
A créé les dispositions suivantes :
-
Code général de la propriété des personnes publiques
.
Art. R3211-15-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Calcul des réductions de prix pour les ventes immobilières publiques destinées aux logements sociaux
Code général de la propriété des personnes publ · art. R3211-15-1 (M)
Calcul de la dotation de solidarité rurale pour les petites communes
Code général des collectivités territoriales · art. R2334-7
Calcul de la surface utile d'un logement
Code de la construction et de l'habitation · art. D331-10
Définition des quartiers prioritaires de la politique de la ville
Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 · art. 5
Gestion des biens publics
Code général de la propriété des personnes publiques.