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Décret n°2019-1456 du 26 décembre 2019

pris en application de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prélèvements et obligations financières de la Française des Jeux

Résumé. La Française des Jeux doit payer régulièrement des sommes à l'État, sous peine de sanctions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;

Vu la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 (Loi de finances pour 2017) de finances rectificative pour 2017, notamment son article 90 (Suppression d'une restriction de vote pour la Fondation du patrimoine) ;

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

Vu l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 (Modification des règles sur les jeux d'argent) réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard ;

Vu le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et de l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 ;

Vu le décret n° 85-390 du 1 avril 1985 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié ;

Vu le décret n° 2018-1076 du 3 décembre 2018 (Décret sur les taxes pour les opérateurs de jeux en ligne) relatif aux modalités de liquidation et de recouvrement du montant des avoirs des joueurs en déshérence dû à l'Etat par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne agréés par l'Autorité de régulation des jeux en ligne et par La Française des jeux au titre de la loterie en ligne ;

Vu le décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 (Encadrement strict des jeux d'argent par la Française des Jeux) relatif aux modalités de mise à disposition de l'offre de jeux et des données de jeux,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Paiement du prélèvement sur les jeux de loterie

Résumé. La Française des Jeux doit payer un prélèvement mensuel le 20 de chaque mois, sauf si c'est un jour férié. En décembre, les ajustements sont faits le mois suivant.

Le prélèvement institué par le A du I de l'article 138 de la loi du 22 mai 2019 susvisée (Nouveau prélèvement sur les jeux de loterie) est dû le 20 de chaque mois ou, si cette échéance correspond à un jour non ouvré, le premier jour ouvré précédent.
Pour le paiement du prélèvement dû au titre du mois de décembre, l'écart entre le montant de l'acompte versé et le montant du prélèvement mentionné sur la déclaration du mois de décembre fait l'objet d'une régularisation. Cette régularisation est liquidée par la personne morale unique mentionnée à l'article 137 de la loi du 22 mai 2019 susvisée (Confier les jeux de loterie et pronostics sportifs à la Française des jeux) sur la déclaration mensuelle du mois suivant.
Lorsque le montant de l'acompte versé est supérieur au prélèvement dû au titre du mois de décembre, la personne morale unique mentionnée à l'article 137 de la loi du 22 mai 2019 susvisée (Confier les jeux de loterie et pronostics sportifs à la Française des jeux) déduit cet excédent des prélèvements à venir, jusqu'à épuisement de cet excédent.
L'acompte est versé spontanément par la personne morale unique mentionnée à l'article 137 de la loi du 22 mai 2019 susvisée (Confier les jeux de loterie et pronostics sportifs à la Française des jeux) au plus tard le 20 décembre de chaque année ou, si cette échéance correspond à un jour non ouvré, le premier jour ouvré précédent.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Déclaration des gains non réclamés par la Française des Jeux

Résumé. La Française des Jeux doit déclarer avant fin juin les gains non réclamés et payer un prélèvement comme une taxe.

Avant le 30 juin de chaque année, la personne morale unique mentionnée à l'article 137 de la loi du 22 mai 2019 susvisée (Confier les jeux de loterie et pronostics sportifs à la Française des jeux) déclare le montant des lots et gains non réclamés par les gagnants à l'expiration des délais de forclusion des jeux tels que définis au II de l'article 138 de la loi du 22 mai 2019 susvisée (Nouveau prélèvement sur les jeux de loterie), au titre de l'année précédente. Le prélèvement y afférant est alors recouvré selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffres d'affaires au plus tard le 30 juin de chaque année ou, si cette échéance correspond à un jour non ouvré, le premier jour ouvré précédent.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Versement des fonds de la Française des Jeux à l'État

Résumé. La Française des Jeux doit verser certaines sommes à l'État avant fin décembre 2022.

Les sommes déposées par la personne morale unique mentionnée à l'article 137 de la loi du 22 mai 2019 susvisée (Confier les jeux de loterie et pronostics sportifs à la Française des jeux) sur les fonds de réserve et de contrepartie et le fonds permanent sont versées à l'Etat au plus tard le 30 décembre 2022.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Recouvrement des dettes de la Française des Jeux

Résumé. Si La Française des Jeux ne paie pas ses dettes à temps, l'État peut envoyer une facture pour les récupérer.

En l'absence de versement spontané, le recouvrement des sommes dues au titre du présent décret donne lieu à l'émission d'un titre de perception par le ministre chargé du budget, comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
La personne morale unique mentionnée à l'article 137 de la loi du 22 mai 2019 susvisée (Confier les jeux de loterie et pronostics sportifs à la Française des jeux) informe le ministre chargé du budget de chaque versement des sommes dues.

En vigueur depuis le 28 décembre 2019

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Reversement d'un excédent de la Française des Jeux à l'État

Résumé. Un surplus d'argent de la Française des Jeux en 2019 est donné à l'État avant fin décembre.

Par dérogation aux dispositions des articles 14 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 susvisé et 15 du décret n° 85-390 du 1er avril 1985 susvisé, l'excédent du fonds permanent constaté à la fin de l'exercice 2019, par rapport au seuil de 0,005 % du total des mises enregistrées par La Française des jeux au cours de ce même exercice, est reversé au budget de l'Etat avant le 31 décembre 2019.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2020, sauf pour l'article 5 qui commence dès sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020 à l'exception de l'article 5 (Reverse de l'excédent du fonds permanent au budget de l'État) qui entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le ministre de l'action et des comptes publics doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Décret n°2019-1456 du 26 décembre 2019
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Article 5
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