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III. - AUTRES MESURES

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Article 91

JORF n°0303 du 29 décembre 2017

Article 90

Article 90

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code du patrimoine > > Art. L143-7 > >

II.-Une fraction du prélèvement prévu au I de l'article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est affectée à la Fondation du patrimoine pour l'exercice des missions prévues à l'article L. 143-2 du code du patrimoine.

III.-Le montant de cette fraction correspond à la part de ce prélèvement assise sur lle produit brut des jeux dédiés au patrimoine organisés par La Française des jeux. Il fait, à ce titre, l'objet d'un arrêté des ministres chargés du budget et de la culture.

IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.

3 versions

1 modifié

2 cités

Historique des versions

Version 3

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du patrimoine

Art. L143-7

II.-Une fraction du prélèvement prévu au I de l'article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est affectée à la Fondation du patrimoine pour l'exercice des missions prévues à l'article L. 143-2 du code du patrimoine.

III.-Le montant de cette fraction correspond à la part de ce prélèvement assise sur lle produit brut des jeux dédiés au patrimoine organisés par La Française des jeux. Il fait, à ce titre, l'objet d'un arrêté des ministres chargés du budget et de la culture.

IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Version 2

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du patrimoine

Art. L143-7

II.-Une fraction du prélèvement prévu au I de l'article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est affectée à la Fondation du patrimoine pour l'exercice des missions prévues à l'article L. 143-2 du code du patrimoine.

III.-Le montant de cette fraction correspond à la part de ce prélèvement assise sur les sommes misées par les joueurs sur les jeux dédiés au patrimoine organisés par La Française des jeux. Il fait, à ce titre, l'objet d'un arrêté des ministres chargés du budget et de la culture.

IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 30 décembre 2017

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du patrimoine

Art. L143-7

II.-Une fraction du prélèvement prévu à l'article 88 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est affectée à la Fondation du patrimoine pour l'exercice des missions prévues à l'article L. 143-2 du code du patrimoine.

III.-Le montant de cette fraction correspond à la part de ce prélèvement assise sur les sommes misées par les joueurs sur les jeux dédiés au patrimoine organisés par La Française des jeux. Il fait, à ce titre, l'objet d'un arrêté des ministres chargés du budget et de la culture.

IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.