Décret n°2019-1456 du 26 décembre 2019

Article 4

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Article 4

En l'absence de versement spontané, le recouvrement des sommes dues au titre du présent décret donne lieu à l'émission d'un titre de perception par le ministre chargé du budget, comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
La personne morale unique mentionnée à l'article 137 de la loi du 22 mai 2019 susvisée (Confier les jeux de loterie et pronostics sportifs à la Française des jeux) informe le ministre chargé du budget de chaque versement des sommes dues.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Recouvrement des dettes de la Française des Jeux

Résumé. Si La Française des Jeux ne paie pas ses dettes à temps, l'État peut envoyer une facture pour les récupérer.

En l'absence de versement spontané, le recouvrement des sommes dues au titre du présent décret donne lieu à l'émission d'un titre de perception par le ministre chargé du budget, comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
La personne morale unique mentionnée à l'article 137 de la loi du 22 mai 2019 susvisée (Confier les jeux de loterie et pronostics sportifs à la Française des jeux) informe le ministre chargé du budget de chaque versement des sommes dues.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

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