Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la Constitution ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;

Vu l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises ;

Vu l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard ;

Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ;

Vu le décret n° 2010-483 du 12 mai 2010 relatif aux compétitions sportives et aux types de résultats sportifs définis par l'Autorité de régulation des jeux en ligne,

Décrète :

Fait le 17 octobre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume