Créé le 1 janvier 2020
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020 à l'exception de l'article 5 qui entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Décret n°2019-1456 du 26 décembre 2019
Article 6
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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020