En vigueur depuis le 1 janvier 2020
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Versement des fonds de la Française des Jeux à l'État
Les sommes déposées par la personne morale unique mentionnée à l'article 137 de la loi du 22 mai 2019 susvisée (Confier les jeux de loterie et pronostics sportifs à la Française des jeux) sur les fonds de réserve et de contrepartie et le fonds permanent sont versées à l'Etat au plus tard le 30 décembre 2022.