Décret n°2019-1456 du 26 décembre 2019

Article 3

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Article 3

Les sommes déposées par la personne morale unique mentionnée à l'article 137 de la loi du 22 mai 2019 susvisée (Confier les jeux de loterie et pronostics sportifs à la Française des jeux) sur les fonds de réserve et de contrepartie et le fonds permanent sont versées à l'Etat au plus tard le 30 décembre 2022.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Versement des fonds de la Française des Jeux à l'État

Résumé. La Française des Jeux doit verser certaines sommes à l'État avant fin décembre 2022.

Les sommes déposées par la personne morale unique mentionnée à l'article 137 de la loi du 22 mai 2019 susvisée (Confier les jeux de loterie et pronostics sportifs à la Française des jeux) sur les fonds de réserve et de contrepartie et le fonds permanent sont versées à l'Etat au plus tard le 30 décembre 2022.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance