Décret n°2019-1456 du 26 décembre 2019

Article 7

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Article 7

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le ministre de l'action et des comptes publics doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

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