En vigueur depuis le 1 janvier 2020
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Déclaration des gains non réclamés par la Française des Jeux
Avant le 30 juin de chaque année, la personne morale unique mentionnée à l'article 137 de la loi du 22 mai 2019 susvisée (Confier les jeux de loterie et pronostics sportifs à la Française des jeux) déclare le montant des lots et gains non réclamés par les gagnants à l'expiration des délais de forclusion des jeux tels que définis au II de l'article 138 de la loi du 22 mai 2019 susvisée (Nouveau prélèvement sur les jeux de loterie), au titre de l'année précédente. Le prélèvement y afférant est alors recouvré selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffres d'affaires au plus tard le 30 juin de chaque année ou, si cette échéance correspond à un jour non ouvré, le premier jour ouvré précédent.