Décret n°2019-1454 du 24 décembre 2019

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 98-975 du 2 novembre 1998

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

- DÉCRET n°2015-716 du 23 juin 2015

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8

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Suppression d'articles sur l'organisation administrative

Résumé. Le décret supprime des articles concernant l'organisation de la direction des affaires juridiques et de l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat.

A abrogé les dispositions suivantes :

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