Article précédent

Article 3

Section parente

Décret n°2019-1454 du 24 décembre 2019

Article suivant

Article 5

Décret n°2019-1454 du 24 décembre 2019

Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 98-975 du 2 novembre 1998Art. 1 → Version 1Décret n° 98-975 du 2 novembre 1998Art. 2 → Version 1Décret n° 98-975 du 2 novembre 1998Art. 3 → Version 1Décret n° 98-975 du 2 novembre 1998Art. 4 → Version 1Décret n° 98-975 du 2 novembre 1998Art. 5 → Version 1DÉCRET n°2015-716 du 23 juin 2015Art. 1 → Version 1DÉCRET n°2015-716 du 23 juin 2015Art. 2 → Version 1DÉCRET n°2015-716 du 23 juin 2015Art. 3 → Version 1DÉCRET n°2015-716 du 23 juin 2015Art. 4 → Version 1DÉCRET n°2015-716 du 23 juin 2015Art. 5 → Version 1DÉCRET n°2015-716 du 23 juin 2015Art. 7 → Version 1DÉCRET n°2015-716 du 23 juin 2015Art. 8 → Version 1
- Décret n° 98-975 du 2 novembre 1998
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
- DÉCRET n°2015-716 du 23 juin 2015
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8

Effets de cet article

Historique des versions

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 98-975 du 2 novembre 1998

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

- DÉCRET n°2015-716 du 23 juin 2015

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8