Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'articles sur l'organisation administrative
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 98-975 du 2 novembre 1998Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
- DÉCRET n°2015-716 du 23 juin 2015Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8