DÉCRET n°2015-716 du 23 juin 2015

Article 8

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Article 8

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 26 juin 2015 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Exécution d'un décret sur la gestion des marques

Résumé. Le décret confie aux ministres des finances et de l'économie la tâche de mettre en œuvre un nouveau décret concernant la gestion des marques par l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 juin 2015 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance