Créé le 26 juin 2015 · Abrogé le 1 janvier 2020
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Exécution d'un décret sur la gestion des marques
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.