DÉCRET n°2015-716 du 23 juin 2015

Article 7

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Article 7

Les dispositions du I au III de l'article 3 (Gestion des marques par l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat) entrent en vigueur le 1er novembre 2015.
Toutefois, lorsqu'une administration civile ou militaire de l'Etat a confié la gestion d'une ou plusieurs de ses marques à un prestataire extérieur dans le cadre d'un contrat en cours à cette date, les dispositions du I au III de l'article 3 (Gestion des marques par l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat) ne s'appliquent aux marques concernées qu'à compter de l'expiration dudit contrat.

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Créé le 26 juin 2015 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de gestion des marques de l'État

Résumé. Les nouvelles règles sur la gestion des marques par l'État entrent en vigueur le 1er novembre 2015, sauf pour les contrats en cours avec des prestataires externes.

Les dispositions du I au III de l'article 3 (Gestion des marques par l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat) entrent en vigueur le 1er novembre 2015.
Toutefois, lorsqu'une administration civile ou militaire de l'Etat a confié la gestion d'une ou plusieurs de ses marques à un prestataire extérieur dans le cadre d'un contrat en cours à cette date, les dispositions du I au III de l'article 3 (Gestion des marques par l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat) ne s'appliquent aux marques concernées qu'à compter de l'expiration dudit contrat.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 juin 2015 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance