Créé le 26 juin 2015 · Abrogé le 1 janvier 2020
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Entrée en vigueur des nouvelles règles de gestion des marques de l'État
Les dispositions du I au III de l'article 3 (Gestion des marques par l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat) entrent en vigueur le 1er novembre 2015.
Toutefois, lorsqu'une administration civile ou militaire de l'Etat a confié la gestion d'une ou plusieurs de ses marques à un prestataire extérieur dans le cadre d'un contrat en cours à cette date, les dispositions du I au III de l'article 3 (Gestion des marques par l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat) ne s'appliquent aux marques concernées qu'à compter de l'expiration dudit contrat.