Créé le 26 juin 2015
Les dispositions du I au III de l'article 3 entrent en vigueur le 1er novembre 2015.
Toutefois, lorsqu'une administration civile ou militaire de l'Etat a confié la gestion d'une ou plusieurs de ses marques à un prestataire extérieur dans le cadre d'un contrat en cours à cette date, les dispositions du I au III de l'article 3 ne s'appliquent aux marques concernées qu'à compter de l'expiration dudit contrat.
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
En vigueur du vendredi 26 juin 2015 au mardi 31 décembre 2019
Les dispositions du I au III de l'article 3 entrent en vigueur le 1er novembre 2015.
Toutefois, lorsqu'une administration civile ou militaire de l'Etat a confié la gestion d'une ou plusieurs de ses marques à un prestataire extérieur dans le cadre d'un contrat en cours à cette date, les dispositions du I au III de l'article 3 ne s'appliquent aux marques concernées qu'à compter de l'expiration dudit contrat.