Décret n°98-975 du 2 novembre 1998

Article 4

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Article 4

Le

décret n° 93-482 du 24 mars 1993

relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du budget et le troisième alinéa de l'

article 3 du décret du 29 décembre 1992 susvisé

sont abrogés.

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En vigueur du mardi 3 novembre 1998 au mardi 31 décembre 2019

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