Créé le 26 juin 2015 · Abrogé le 1 janvier 2020
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Création d'une agence pour le patrimoine immatériel de l'État
Le service à compétence nationale dénommé « Agence du patrimoine immatériel de l'Etat » est rattaché conjointement au directeur général du Trésor et au directeur général des finances publiques.