DÉCRET n°2015-716 du 23 juin 2015

Article 1

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Article 1

Le service à compétence nationale dénommé « Agence du patrimoine immatériel de l'Etat » est rattaché conjointement au directeur général du Trésor et au directeur général des finances publiques.

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Créé le 26 juin 2015 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Création d'une agence pour le patrimoine immatériel de l'État

Résumé. Un nouveau service, l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat, est créé pour gérer les finances publiques.

Le service à compétence nationale dénommé « Agence du patrimoine immatériel de l'Etat » est rattaché conjointement au directeur général du Trésor et au directeur général des finances publiques.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 juin 2015 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance