En vigueur depuis le 1 janvier 2020
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Délégation des pouvoirs de l'agent judiciaire de l'État
Les pouvoirs que les lois et règlements confient à l'agent judiciaire de l'Etat sont, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, exercés par des agents qui lui sont adjoints et qui ont été désignés par arrêté des ministres.