Décret n°2019-1454 du 24 décembre 2019

Article 3

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Article 3

Les pouvoirs que les lois et règlements confient à l'agent judiciaire de l'Etat sont, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, exercés par des agents qui lui sont adjoints et qui ont été désignés par arrêté des ministres.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Délégation des pouvoirs de l'agent judiciaire de l'État

Résumé. En cas d'absence de l'agent judiciaire de l'État, ses pouvoirs sont exercés par des adjoints désignés par arrêté ministériel.

Les pouvoirs que les lois et règlements confient à l'agent judiciaire de l'Etat sont, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, exercés par des agents qui lui sont adjoints et qui ont été désignés par arrêté des ministres.

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Source : Légifrance