DÉCRET n°2015-716 du 23 juin 2015

Article 4

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Article 4

I. - L'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat contribue à la gestion des noms de domaine de l'internet de l'Etat par les prestations de services suivantes :
1° Elle peut analyser, à la demande du service d'information du Gouvernement ou de tout autre service de l'Etat, préalablement à la réservation d'un nom de domaine en vue d'une exploitation, si le nom envisagé est susceptible de porter atteinte à des droits antérieurs et formule des recommandations de protection ;
2° Elle peut effectuer des prestations de veille à la demande et pour le compte des services de l'Etat ;
3° Elle peut mettre en œuvre les procédures précontentieuses nécessaires à la protection de leurs noms de domaine.
II. - Les frais externes pouvant être occasionnés par les prestations mentionnées au I du présent article sont soumis à l'accord préalable des services intéressés. Ces frais sont acquittés par l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat, qui en obtient le remboursement auprès d'eux.

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Créé le 26 juin 2015 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Gestion des noms de domaine par l'Agence du patrimoine immatériel

Résumé. L'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat aide les services publics à gérer leurs noms de domaine sur internet, en vérifiant leur disponibilité et en les protégeant.

I. - L'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat contribue à la gestion des noms de domaine de l'internet de l'Etat par les prestations de services suivantes :
1° Elle peut analyser, à la demande du service d'information du Gouvernement ou de tout autre service de l'Etat, préalablement à la réservation d'un nom de domaine en vue d'une exploitation, si le nom envisagé est susceptible de porter atteinte à des droits antérieurs et formule des recommandations de protection ;
2° Elle peut effectuer des prestations de veille à la demande et pour le compte des services de l'Etat ;
3° Elle peut mettre en œuvre les procédures précontentieuses nécessaires à la protection de leurs noms de domaine.
II. - Les frais externes pouvant être occasionnés par les prestations mentionnées au I du présent article sont soumis à l'accord préalable des services intéressés. Ces frais sont acquittés par l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat, qui en obtient le remboursement auprès d'eux.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 juin 2015 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance