A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureArt. D132-15 → Version 3
- Code de la sécurité intérieureArt. D132-15
1 version
1 modifié
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Décret n°2019-1415 du 19 décembre 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le chapitre II du titre III et le titre V du livre Ier ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notamment son article 5,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureArt. D132-16 → Version 2
- Code de la sécurité intérieureArt. D132-16
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureArt. D155-3 → Version 3Code de la sécurité intérieureArt. D156-3 → Version 3Code de la sécurité intérieureArt. D157-3 → Version 3Code de la sécurité intérieureArt. D158-3 → Version 3
- Code de la sécurité intérieureArt. D155-3, Art. D156-3, Art. D157-3, Art. D158-3
1 version
4 modifiés
4 cités
Créé le 22 décembre 2019
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 19 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
En vigueur depuis le dimanche 22 décembre 2019
Décret n°2019-1415 du 19 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4