Créé le 10 juin 2011 · En vigueur depuis le 21 décembre 2019
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Décret n°2011-632 du 7 juin 2011
Article 8
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 21 décembre 2019
Modifié parDécret n°2019-1399 du 18 décembre 2019art. 4
En vigueur du vendredi 10 juin 2011 au vendredi 20 décembre 2019