Créé le 12 décembre 2010 · En vigueur depuis le 22 février 2025
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 49 et 50 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction du personnel de la marine.
Décret n°2010-1519 du 8 décembre 2010
Article 8
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 22 février 2025
Modifié parDécret n°2025-164 du 19 février 2025art. 2 (V)
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 49 et 50 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction du personnel ⏺ de la marine.
En vigueur du samedi 21 décembre 2019 au vendredi 21 février 2025
Modifié parDécret n°2019-1399 du 18 décembre 2019art. 4
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 49 et 50 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction du personnel militaire de la marine.
En vigueur du dimanche 12 décembre 2010 au vendredi 20 décembre 2019
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction du personnel militaire de la marine.