Décret n°2010-1519 du 8 décembre 2010

Article 8

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Article 8

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 49 et 50 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Accès et protection des données personnelles) s'exercent auprès de la direction du personnel de la marine.

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En vigueur depuis le 12 décembre 2010 · Dernière version le 22 février 2025

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Exercice des droits d'accès et de rectification dans la marine

Résumé. Les droits d'accès et de rectification aux données personnelles s'exercent auprès de la direction du personnel de la marine.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 49 et 50 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Accès et protection des données personnelles) s'exercent auprès de la direction du personnel de la marine.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 22 février 2025

Modifié parDécret n°2025-164 du 19 février 2025art. 2 (V) : Changement de nom pour une direction militaire

En résumé. Les droits d'accès et de rectification s'exercent désormais auprès de la direction du personnel (sans restriction militaire) au lieu de la marine.

En vigueur du samedi 21 décembre 2019 au vendredi 21 février 2025

Modifié parDécret n°2019-1399 du 18 décembre 2019art. 4 : Modification des autorités compétentes pour l'accès aux données personnelles

En résumé. Les références aux articles de la loi de 1978 ont été mises à jour pour refléter les nouveaux numéros d'articles.

En vigueur du dimanche 12 décembre 2010 au vendredi 20 décembre 2019

Source : Légifrance