Créé le 4 mars 2012 · En vigueur depuis le 21 décembre 2019
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 49 et 50 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
En vigueur depuis le samedi 21 décembre 2019
Modifié parDécret n°2019-1399 du 18 décembre 2019art. 4
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 49 et 50 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
En vigueur du dimanche 4 mars 2012 au vendredi 20 décembre 2019
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.