Décret n°2012-295 du 1er mars 2012

Article 8

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Article 8

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 49 et 50 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Accès et protection des données personnelles) s'exercent auprès de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.

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En vigueur depuis le 4 mars 2012 · Dernière version le 21 décembre 2019

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Exercice des droits d'accès et de rectification au ministère de la défense

Résumé. Les droits d'accès et de rectification des données personnelles s'exercent auprès de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 49 et 50 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Accès et protection des données personnelles) s'exercent auprès de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.

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En vigueur depuis le samedi 21 décembre 2019

Modifié parDécret n°2019-1399 du 18 décembre 2019art. 4 : Modification des autorités compétentes pour l'accès aux données personnelles

En résumé. Les références aux articles de la loi de 1978 ont été mises à jour pour refléter les nouveaux numéros d'articles.

En vigueur du dimanche 4 mars 2012 au vendredi 20 décembre 2019

Source : Légifrance