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Décret n°2019-1382 du 17 décembre 2019

pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement du contrôle des établissements sociaux

Résumé. Ce décret renforce le contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux, en créant un administrateur provisoire avec des pouvoirs étendus et en modifiant les règles de reversement des excédents financiers.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-13 (Contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux), L. 313-16 (Fermeture d'un établissement social en cas de danger) et L. 313-19 (Remboursement des fonds en cas de fermeture d'un établissement social) ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 811-5 (Conditions pour devenir administrateur judiciaire) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1421-1 (Rôle des inspecteurs en santé publique) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 531-1 (Rôles des agents de police municipale à Paris) ;

Vu le code du tourisme, notamment son article L. 412-2 (Agrément obligatoire pour les vacances adaptées) ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 27 février 2019 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 avril 2019 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 4 février 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification du contrôle administratif dans les établissements sociaux

Résumé. Le décret modifie les règles de contrôle et de gestion des établissements sociaux, notamment en créant un administrateur provisoire avec des pouvoirs étendus et en précisant les conditions de reversement des excédents financiers.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre III : Contrôle en matière d'aide socialeCode de l'action sociale et des famillesconfidentialité des données et incompatibilitésCode de l'action sociale et des famillesSct. Section 4 : Contrôle administratif et mesures de police administrative
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre III : Contrôle en matière d'aide sociale, confidentialité des données et incompatibilités, Sct. Section 4 : Contrôle administratif et mesures de police administrative, Art. R313-25, Art. R313-26, Art. R313-27, Art. R313-27-1, Art. R313-34, Art. R314-62, Art. R314-95, Art. R314-97-1, Art. R314-97, Sct. Titre III : Dispositions communes aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation, habilitation, agrément et déclaration, Sct. Section 5 : Obligation de déclaration des dysfonctionnements graves et événements prévus à l'article L. 331-8-1, Sct. Section 4 : Administration provisoire et fermeture des établissements et services., Sct. Section 3 : Modalités d'habilitation et d'assermentation des agents, Art. R331-7, Art. R331-6, Art. R543-3

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 1 : Contrôle effectué dans les locauxCode de l'action sociale et des familleslieuxCode de l'action sociale et des famillesinstallations et moyens de transport à usage d'habitation
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Sous-section 1 : Contrôle effectué dans les locaux, lieux, installations et moyens de transport à usage d'habitation , Art. R331-6-1, Art. R313-26-1, Sct. Sous-section 2 : Administration provisoire et cessation d'activité des établissements et services
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Modification des agents habilités à contrôler les infractions en santé publique

Résumé. La liste des agents habilités à vérifier les infractions en matière de santé publique a été modifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Renforcement des règles pour les vacances adaptées

Résumé. Les règles pour les vacances adaptées sont renforcées avec de nouvelles obligations pour les organisateurs et des modifications des contrôles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 décembre 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret confie aux ministres des Solidarités et de la Santé et des Outre-Mer la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le vendredi 20 décembre 2019

Décret n°2019-1382 du 17 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4