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Ordonnance n°2018-22 du 17 janvier 2018

relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux

Résumé. Cette ordonnance simplifie les règles pour les établissements qui aident les personnes en difficulté ou handicapées, en changeant certaines procédures administratives.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises) et L. 814-5 (Garanties et assurances des administrateurs et mandataires judiciaires) ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1 (Obligation de procédure contradictoire pour certaines décisions administratives), L. 122-2 (Modalités de la procédure contradictoire préalable pour les mesures de sanction) et L. 211-2 (Obligation de motivation des décisions administratives défavorables) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1421-1 (Rôle des inspecteurs en santé publique) à L. 1421-3 (Pouvoirs de contrôle des agents de santé) et L. 1435-7 (Désignation d'inspecteurs et contrôleurs par les agences régionales de santé) ;

Vu le code du tourisme, notamment son article L. 412-2 (Agrément obligatoire pour les vacances adaptées) ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016) de modernisation de notre système de santé, notamment son article 204 (Simplification du système de santé par ordonnances) (IV) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 décembre 2017 ;

Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 19 décembre 2017 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 14 novembre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Modification du contrôle des établissements sociaux

Résumé. L'ordonnance modifie, crée et abroge plusieurs articles du Code de l'action sociale et des familles pour simplifier et renforcer le contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre III : Contrôle en matière d'aide socialeCode de l'action sociale et des famillesconfidentialité des données et incompatibilitésCode de l'action sociale et des famillesArt. L133-1 : Contrôle de l'application des lois sur l'aide sociale
→ Version 2 : Clarification d’objet et modification du statut des agents responsables
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre III : Contrôle en matière d'aide sociale, confidentialité des données et incompatibilités, Art. L133-1, Art. L133-2, Art. L313-1, Sct. Section 4 : Contrôle administratif et mesures de police administrative, Art. L313-13, Art. L313-14, Art. L313-14-1, Art. L313-15, Art. L313-16, Art. L313-17, Art. L313-18, Art. L313-19, Art. L313-22-1, Art. L321-4, Art. L322-8, Sct. Titre III : Dispositions communes aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation, habilitation, agrément et déclaration, Art. L331-1, Art. L331-7, Art. L331-8, Art. L472-10, Art. L474-5, Art. L543-3

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Remplacement de l'autorisation administrative par un registre pour les organisateurs de vacances pour personnes handicapées

Résumé. Les organisateurs de vacances pour personnes handicapées doivent maintenant s'inscrire dans un registre au lieu d'obtenir une autorisation administrative.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 janvier 2018

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Responsabilité d'application de l'ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé, et la garde des sceaux sont responsables de l'application de l'ordonnance.

Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Conformément à l'article 77 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle est ratifiée.

Fait le 17 janvier 2018.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le vendredi 19 janvier 2018

Ordonnance n°2018-22 du 17 janvier 2018
Article 1
Article 2
Article 3