Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises)Art. L.233-16Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprisesLes grandes entreprises doivent publier chaque année des comptes consolidés et un rapport de gestion si elles contrôlent d'autres sociétés, soit en ayant la majorité des votes, soit en nommant la plupart des dirigeants, soit via un contrat. et L. 814-5 (Garanties et assurances des administrateurs et mandataires judiciaires)Art. L.814-5Garanties et assurances des administrateurs et mandataires judiciairesLes administrateurs et mandataires judiciaires non inscrits sur la liste nationale doivent avoir une garantie pour rembourser les fonds et une assurance pour couvrir les erreurs professionnelles. ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État)Art. R.123-20Discussion des projets de loi au Conseil d'ÉtatL'article explique comment les projets de loi et autres affaires importantes sont discutés au Conseil d'État, avec des exceptions pour certains types de projets. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1 (Obligation de procédure contradictoire pour certaines décisions administratives)Art. L.121-1Obligation de procédure contradictoire pour certaines décisions administrativesCertaines décisions de l'administration doivent passer par une procédure où toutes les parties peuvent s'exprimer avant d'être prises., L. 122-2 (Modalités de la procédure contradictoire préalable pour les mesures de sanction)Art. L.122-2Modalités de la procédure contradictoire préalable pour les mesures de sanctionAvant de sanctionner, l'administration doit montrer les reproches et laisser la personne voir son dossier. et L. 211-2 (Obligation de motivation des décisions administratives défavorables)Art. L.211-2Obligation de motivation des décisions administratives défavorablesLes décisions administratives défavorables doivent être expliquées aux personnes concernées. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1421-1 (Rôle des inspecteurs en santé publique)Art. L.1421-1Rôle des inspecteurs en santé publiqueDes inspecteurs spécialisés vérifient que les règles de santé publique sont bien appliquées, avec l'aide de professionnels qualifiés. à L. 1421-3 (Pouvoirs de contrôle des agents de santé)Art. L.1421-3Pouvoirs de contrôle des agents de santéLes agents de santé peuvent contrôler, demander des documents et prélever des échantillons pour vérifier le respect des règles sanitaires. et L. 1435-7 (Désignation d'inspecteurs et contrôleurs par les agences régionales de santé)Art. L.1435-7Désignation d'inspecteurs et contrôleurs par les agences régionales de santéL'article explique comment les agences régionales de santé peuvent désigner des inspecteurs et contrôleurs pour vérifier que les règles sanitaires sont bien respectées. ;
Vu le code du tourisme, notamment son article L. 412-2 (Agrément obligatoire pour les vacances adaptées)Art. L.412-2Agrément obligatoire pour les vacances adaptéesLes organisateurs de vacances pour personnes handicapées doivent obtenir un agrément spécifique. ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016)Loi Santé de 2016La loi de 2016 organise mieux les acteurs de la santé pour travailler ensemble, améliore la prévention, facilite l'accès aux soins, encourage l'innovation et renforce la démocratie sanitaire. de modernisation de notre système de santé, notamment son article 204 (Simplification du système de santé par ordonnances)Art. 204Simplification du système de santé par ordonnancesLa loi autorise le gouvernement à simplifier et moderniser le système de santé en prenant des ordonnances dans divers domaines comme les établissements de santé, les pharmacies, les professions médicales, la sécurité sanitaire et les données de santé. (IV) ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 décembre 2017 ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 19 décembre 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 14 novembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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