JORF n°0014 du 18 janvier 2018

Ordonnance n°2018-22 du 17 janvier 2018

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 233-16 et L. 814-5 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1, L. 122-2 et L. 211-2 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1421-1 à L. 1421-3 et L. 1435-7 ;

Vu le code du tourisme, notamment son article L. 412-2 ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 204 (IV) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 décembre 2017 ;

Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 19 décembre 2017 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 14 novembre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Chapitre III : Contrôle en matière d'aide sociale, confidentialité des données et incompatibilités, Art. L133-1, Art. L133-2, Art. L313-1, Sct. Section 4 : Contrôle administratif et mesures de police administrative, Art. L313-13, Art. L313-14, Art. L313-14-1, Art. L313-15, Art. L313-16, Art. L313-17, Art. L313-18, Art. L313-19, Art. L313-22-1, Art. L321-4, Art. L322-8, Sct. Titre III : Dispositions communes aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation, habilitation, agrément et déclaration, Art. L331-1, Art. L331-7, Art. L331-8, Art. L472-10, Art. L474-5, Art. L543-3 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L331-8-2, Art. L313-13-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L315-6, Art. L331-3, Art. L331-5, Art. L331-6, Art. L331-6-1 > >

1 version

2 créés

23 modifiés

5 abrogés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du tourisme. > > Art. L412-2 > >

1 version

1 modifié

Article 3

Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Conformément à l'article 77 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle est ratifiée.

Fait le 17 janvier 2018.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet