Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code du tourisme
Le Code du tourisme explique comment fonctionne le secteur touristique en France, avec les règles pour les activités, équipements et financements.
Aide aux personnes en difficulté
Le code explique comment la France aide les personnes en difficulté, comme les familles, les personnes âgées ou handicapées.
- Article L313-14 — Sanctions pour les établissements sociaux non conformes
- Article L313-14-1 — Contrôle financier des établissements sociaux
- Article L313-17 — Mesures de continuité en cas de fermeture d'un établissement social
- Article L313-25 — Transparence des conventions dans les établissements sociaux
- Article L313-26 — Aide à la prise de médicaments dans les établissements sociaux
- Article L313-27 — Application des règles par décret
- Article L314-13
- Article L331-8-2 — Contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux
- Sans article spécifique