Décret n°2019-1382 du 17 décembre 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R1312-1

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Modification des agents habilités à contrôler les infractions en santé publique

Résumé. La liste des agents habilités à vérifier les infractions en matière de santé publique a été modifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

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