Décret n°2019-1382 du 17 décembre 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Sct. Chapitre III : Contrôle en matière d'aide sociale, confidentialité des données et incompatibilités, Sct. Section 4 : Contrôle administratif et mesures de police administrative, Art. R313-25, Art. R313-26, Art. R313-27, Art. R313-27-1, Art. R313-34, Art. R314-62, Art. R314-95, Art. R314-97-1, Art. R314-97, Sct. Titre III : Dispositions communes aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation, habilitation, agrément et déclaration, Sct. Section 5 : Obligation de déclaration des dysfonctionnements graves et événements prévus à l'article L. 331-8-1, Sct. Section 4 : Administration provisoire et fermeture des établissements et services., Sct. Section 3 : Modalités d'habilitation et d'assermentation des agents, Art. R331-7, Art. R331-6, Art. R543-3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. D313-28, Art. R314-97-1, Art. D313-29, Art. R314-97-2, Art. D313-30, Art. R314-97-3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Sct. Sous-section 1 : Contrôle effectué dans les locaux, lieux, installations et moyens de transport à usage d'habitation , Art. R331-6-1, Art. R313-26-1, Sct. Sous-section 2 : Administration provisoire et cessation d'activité des établissements et services

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Modification du contrôle administratif dans les établissements sociaux

Résumé. Le décret modifie les règles de contrôle et de gestion des établissements sociaux, notamment en créant un administrateur provisoire avec des pouvoirs étendus et en précisant les conditions de reversement des excédents financiers.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre III : Contrôle en matière d'aide socialeCode de l'action sociale et des famillesconfidentialité des données et incompatibilitésCode de l'action sociale et des famillesSct. Section 4 : Contrôle administratif et mesures de police administrative
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre III : Contrôle en matière d'aide sociale, confidentialité des données et incompatibilités, Sct. Section 4 : Contrôle administratif et mesures de police administrative, Art. R313-25, Art. R313-26, Art. R313-27, Art. R313-27-1, Art. R313-34, Art. R314-62, Art. R314-95, Art. R314-97-1, Art. R314-97, Sct. Titre III : Dispositions communes aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation, habilitation, agrément et déclaration, Sct. Section 5 : Obligation de déclaration des dysfonctionnements graves et événements prévus à l'article L. 331-8-1, Sct. Section 4 : Administration provisoire et fermeture des établissements et services., Sct. Section 3 : Modalités d'habilitation et d'assermentation des agents, Art. R331-7, Art. R331-6, Art. R543-3

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 1 : Contrôle effectué dans les locauxCode de l'action sociale et des familleslieuxCode de l'action sociale et des famillesinstallations et moyens de transport à usage d'habitation
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Sous-section 1 : Contrôle effectué dans les locaux, lieux, installations et moyens de transport à usage d'habitation , Art. R331-6-1, Art. R313-26-1, Sct. Sous-section 2 : Administration provisoire et cessation d'activité des établissements et services

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