Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Renforcement des règles pour les vacances adaptées
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d’une exigence relative aux antécédents judiciairesCode du tourismeArt. R412-14 : Déclaration préalable des séjours de vacances adaptées
→ Version 3 : Ajout d’une condition de non‑condamnationCode du tourismeArt. R412-15 : Contrôle des séjours de vacances adaptées
→ Version 4 : Extension des compétences des inspecteurs et formalisation du suivi post‑contrôle
- Code du tourisme.Art. R412-11, Art. R412-14, Art. R412-15, Art. R412-16