En vigueur depuis le 20 décembre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des aides à l'écriture d'œuvres musicales
Commission consultative pour l'attribution des aides à l'écriture des œuvres musicales.
A abrogé les dispositions suivantes :
- DÉCRET n° 2014-677 du 24 juin 2014Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8