Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement du comité d'engagement par une commission consultative
Regroupement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur et du Comité d'engagement de la garantie de l'Etat accordée aux préfinancements et cautionnements délivrés pour la construction de navires civils.
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Décret n°2006-563 du 17 mai 2006Art. 6 → Version 4Décret n°2006-563 du 17 mai 2006Art. 7 → Version 3
- Décret n°2006-563 du 17 mai 2006Art. 5, Art. 6, Art. 7