Décret n°2019-1379 du 18 décembre 2019

Article 15

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Article 15

Regroupement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur et du Comité d'engagement de la garantie de l'Etat accordée aux préfinancements et cautionnements délivrés pour la construction de navires civils.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-563 du 17 mai 2006
Art. 5, Art. 6, Art. 7

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Remplacement du comité d'engagement par une commission consultative

Résumé. La commission des garanties et du crédit au commerce extérieur remplace le comité d'engagement pour les préfinancements et cautionnements dans la construction de navires civils.

Regroupement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur et du Comité d'engagement de la garantie de l'Etat accordée aux préfinancements et cautionnements délivrés pour la construction de navires civils.

A abrogé les dispositions suivantes :

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