DÉCRET n° 2014-677 du 24 juin 2014

Article 3

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Article 3

La demande d'aide est adressée au ministre chargé de la culture. Elle doit être accompagnée d'au moins une partition ou d'un enregistrement sonore attestant que le demandeur a la qualité de compositeur et d'un engagement écrit, souscrit par toute personne susceptible d'assurer la diffusion de l'œuvre objet de la demande, d'en assurer la représentation au moins une fois sur le territoire national.
La première représentation de l'œuvre doit avoir lieu au plus tôt dans l'année civile qui suit celle du dépôt de la demande.
Un même demandeur ne peut pas présenter plus d'une demande d'aide par an. Il ne peut pas bénéficier de cette aide deux années de suite, à l'exception du cas où l'œuvre est destinée à la pédagogie ou à l'exercice de la pratique des amateurs. Il ne peut pas présenter un projet qui a déjà été soumis au cours des années précédentes à la commission mentionnée à l'article 4 (Création d'une commission pour l'attribution d'aides à l'écriture musicale).
Un arrêté du ministre chargé de la culture précise les modalités de présentation des dossiers de demande d'aide.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 juin 2014 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Aide à l'écriture d'œuvres musicales

Résumé. Les compositeurs peuvent demander une aide financière pour créer une nouvelle œuvre musicale, à condition de la représenter en France l'année suivante et de ne pas en faire la demande plus d'une fois par an.

La demande d'aide est adressée au ministre chargé de la culture. Elle doit être accompagnée d'au moins une partition ou d'un enregistrement sonore attestant que le demandeur a la qualité de compositeur et d'un engagement écrit, souscrit par toute personne susceptible d'assurer la diffusion de l'œuvre objet de la demande, d'en assurer la représentation au moins une fois sur le territoire national.
La première représentation de l'œuvre doit avoir lieu au plus tôt dans l'année civile qui suit celle du dépôt de la demande.
Un même demandeur ne peut pas présenter plus d'une demande d'aide par an. Il ne peut pas bénéficier de cette aide deux années de suite, à l'exception du cas où l'œuvre est destinée à la pédagogie ou à l'exercice de la pratique des amateurs. Il ne peut pas présenter un projet qui a déjà été soumis au cours des années précédentes à la commission mentionnée à l'article 4 (Création d'une commission pour l'attribution d'aides à l'écriture musicale).
Un arrêté du ministre chargé de la culture précise les modalités de présentation des dossiers de demande d'aide.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 juin 2014 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance