DÉCRET n° 2014-677 du 24 juin 2014

Article 8

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Article 8

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 27 juin 2014 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Décret sur les aides à l'écriture musicale

Résumé. Un décret organise l'attribution d'aides pour l'écriture de musique, avec une commission qui évalue les demandes.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 juin 2014 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance