DÉCRET n° 2014-677 du 24 juin 2014

Article 2

Créé le 27 juin 2014

L'aide est attribuée par le ministre chargé de la culture, après avis de la commission mentionnée à l'article 4, en tenant compte de la maîtrise technique du compositeur qui en fait la demande, de l'intérêt artistique de son projet et des conditions de production et de diffusion de l'œuvre.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020

Abrogé parDécret n°2019-1379 du 18 décembre 2019art. 16 (V)

En vigueur du vendredi 27 juin 2014 au mardi 31 décembre 2019