DÉCRET n° 2014-677 du 24 juin 2014

Article 2

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Article 2

L'aide est attribuée par le ministre chargé de la culture, après avis de la commission mentionnée à l'article 4 (Création d'une commission pour l'attribution d'aides à l'écriture musicale), en tenant compte de la maîtrise technique du compositeur qui en fait la demande, de l'intérêt artistique de son projet et des conditions de production et de diffusion de l'œuvre.

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Créé le 27 juin 2014 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Aide à l'écriture d'œuvres musicales

Résumé. Le ministre de la culture accorde des aides aux compositeurs pour créer des œuvres musicales originales, en fonction de leur talent et du projet.

L'aide est attribuée par le ministre chargé de la culture, après avis de la commission mentionnée à l'article 4 (Création d'une commission pour l'attribution d'aides à l'écriture musicale), en tenant compte de la maîtrise technique du compositeur qui en fait la demande, de l'intérêt artistique de son projet et des conditions de production et de diffusion de l'œuvre.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 juin 2014 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance