Abrogé par Décret n°2019-1379 du 18 décembre 2019 - art. 16 (V)
Créé le 27 juin 2014 · Abrogé le 1 janvier 2020
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Aide à l'écriture d'œuvres musicales
L'aide est attribuée par le ministre chargé de la culture, après avis de la commission mentionnée à l'article 4 (Création d'une commission pour l'attribution d'aides à l'écriture musicale), en tenant compte de la maîtrise technique du compositeur qui en fait la demande, de l'intérêt artistique de son projet et des conditions de production et de diffusion de l'œuvre.