DÉCRET n° 2014-677 du 24 juin 2014

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celles de l'article 2 (Aide à l'écriture d'œuvres musicales), du premier alinéa de l'article 5 (Silence du ministère sur une demande d'aide musicale) et de l'article 6 (Modification des consignes de style pour les titres et résumés).

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Créé le 27 juin 2014 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Modification des règles d'aide à l'écriture musicale

Résumé. Un décret explique comment les règles pour aider à écrire de la musique peuvent être changées, sauf pour certaines parties importantes.

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celles de l'article 2 (Aide à l'écriture d'œuvres musicales), du premier alinéa de l'article 5 (Silence du ministère sur une demande d'aide musicale) et de l'article 6 (Modification des consignes de style pour les titres et résumés).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 juin 2014 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance