Abrogé par Décret n°2019-1379 du 18 décembre 2019 - art. 16 (V)
Créé le 27 juin 2014 · Abrogé le 1 janvier 2020
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Silence du ministère sur une demande d'aide musicale
Le silence gardé pendant plus de neuf mois sur une demande d'aide vaut décision de rejet.
La décision d'attribution est notifiée au demandeur. L'aide est versée après remise de la partition et vérification par le ministère de la culture que la partition remise est conforme au projet retenu. La révision de la partition doit être faite au plus tard avant le 31 décembre de la quatrième année qui suit celle au cours de laquelle la décision d'attribution est notifiée.