DÉCRET n° 2014-677 du 24 juin 2014

Article 5

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Article 5

Le silence gardé pendant plus de neuf mois sur une demande d'aide vaut décision de rejet.
La décision d'attribution est notifiée au demandeur. L'aide est versée après remise de la partition et vérification par le ministère de la culture que la partition remise est conforme au projet retenu. La révision de la partition doit être faite au plus tard avant le 31 décembre de la quatrième année qui suit celle au cours de laquelle la décision d'attribution est notifiée.

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Créé le 27 juin 2014 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Silence du ministère sur une demande d'aide musicale

Résumé. Si le ministère ne répond pas à une demande d'aide pour l'écriture musicale dans les neuf mois, cela signifie un rejet. L'aide est versée après vérification de la partition et doit être révisée avant fin décembre de la quatrième année suivant l'attribution.

Le silence gardé pendant plus de neuf mois sur une demande d'aide vaut décision de rejet.
La décision d'attribution est notifiée au demandeur. L'aide est versée après remise de la partition et vérification par le ministère de la culture que la partition remise est conforme au projet retenu. La révision de la partition doit être faite au plus tard avant le 31 décembre de la quatrième année qui suit celle au cours de laquelle la décision d'attribution est notifiée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 juin 2014 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance