DÉCRET n° 2014-677 du 24 juin 2014

Article 1

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Article 1

Afin de soutenir et de développer l'activité créatrice des compositeurs, une aide financière peut leur être accordée pour l'écriture d'une œuvre musicale originale constituant une œuvre de l'esprit au sens de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle (Les différentes formes d'œuvres protégées par le droit d'auteur) en vue de sa représentation au public.
Les adaptations, transformations ou arrangements, au sens de l'article L. 112-3 du même code (Protection des droits pour les traductions et bases de données), d'œuvres musicales existantes ne sont pas éligibles.

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Créé le 27 juin 2014 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Aide financière pour les compositeurs de musique originale

Résumé. Les compositeurs peuvent recevoir une aide financière pour créer une nouvelle œuvre musicale originale, mais pas pour adapter des œuvres existantes.

Afin de soutenir et de développer l'activité créatrice des compositeurs, une aide financière peut leur être accordée pour l'écriture d'une œuvre musicale originale constituant une œuvre de l'esprit au sens de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle (Les différentes formes d'œuvres protégées par le droit d'auteur) en vue de sa représentation au public.
Les adaptations, transformations ou arrangements, au sens de l'article L. 112-3 du même code (Protection des droits pour les traductions et bases de données), d'œuvres musicales existantes ne sont pas éligibles.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 juin 2014 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance