Décret n°2019-1379 du 18 décembre 2019

Article 10

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Article 10

Commission interministérielle des données d'origine spatiale.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-654 du 19 juillet 2013
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-640 du 9 juin 2009
Art. 5

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En vigueur depuis le 20 décembre 2019

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Modification des restrictions sur les données spatiales et suppression d'une commission

Résumé. Le décret modifie les règles de restriction des activités liées aux données d'origine spatiale et supprime la commission interministérielle chargée de ces données.

Commission interministérielle des données d'origine spatiale.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le vendredi 20 décembre 2019

Source : Légifrance