En vigueur depuis le 20 décembre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des restrictions sur les données spatiales et suppression d'une commission
Commission interministérielle des données d'origine spatiale.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-654 du 19 juillet 2013Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-640 du 9 juin 2009Art. 5