Créé le 20 décembre 2019
Commission interministérielle des données d'origine spatiale.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2013-654 du 19 juillet 2013Art. 1 → Version 1Décret n°2013-654 du 19 juillet 2013Art. 2 → Version 1Décret n°2013-654 du 19 juillet 2013Art. 3 → Version 1Décret n°2013-654 du 19 juillet 2013Art. 4 → Version 1Décret n°2013-654 du 19 juillet 2013Art. 5 → Version 1Décret n°2013-654 du 19 juillet 2013Art. 6 → Version 1
- Décret n°2013-654 du 19 juillet 2013Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2009-640 du 9 juin 2009Art. 5 → Version 1
- Décret n°2009-640 du 9 juin 2009Art. 5