Décret n°2013-654 du 19 juillet 2013

Article 4

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Article 4

La commission interministérielle des données d'origine spatiale comprend :
a) Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant, président ;
b) Un représentant du ministre de la défense ;
c) Un représentant du ministre des affaires étrangères ;
d) Un représentant du ministre de l'intérieur ;
e) Un représentant du ministre chargé de l'espace.
Le président de la commission interministérielle peut inviter le président du Centre national d'études spatiales ou son représentant à participer aux réunions de la commission lorsqu'une question particulière de l'ordre du jour le justifie.
Le président de la commission interministérielle peut inviter toute personne dont il juge la participation utile aux travaux de la commission interministérielle.
Le secrétariat de la commission interministérielle est assuré par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.

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Créé le 22 juillet 2013 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Composition et rôle de la commission interministérielle des données d'origine spatiale

Résumé. La commission interministérielle des données d'origine spatiale est composée de représentants de plusieurs ministères et a pour rôle de conseiller sur la politique nationale concernant ces données.

La commission interministérielle des données d'origine spatiale comprend :
a) Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant, président ;
b) Un représentant du ministre de la défense ;
c) Un représentant du ministre des affaires étrangères ;
d) Un représentant du ministre de l'intérieur ;
e) Un représentant du ministre chargé de l'espace.
Le président de la commission interministérielle peut inviter le président du Centre national d'études spatiales ou son représentant à participer aux réunions de la commission lorsqu'une question particulière de l'ordre du jour le justifie.
Le président de la commission interministérielle peut inviter toute personne dont il juge la participation utile aux travaux de la commission interministérielle.
Le secrétariat de la commission interministérielle est assuré par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.

Historique des versions

En vigueur du lundi 22 juillet 2013 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance