Abrogé par Décret n°2019-1379 du 18 décembre 2019 - art. 10 (V)
Créé le 22 juillet 2013 · Abrogé le 1 janvier 2020
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Rôle d'une commission dans la surveillance des données spatiales
La commission interministérielle instituée à l'article 5 du décret du 9 juin 2009 susvisé (Restrictions sur les données spatiales pour la sécurité nationale), dénommée ci-après « commission interministérielle des données d'origine spatiale », conseille l'autorité administrative mentionnée à l'article 2 du même décret (Désignation de l'autorité administrative pour les données spatiales) pour la détermination et la coordination du suivi de la politique nationale en matière de surveillance de l'activité des exploitants primaires de données d'origine spatiale.
Les départements ministériels représentés au sein de la commission interministérielle peuvent saisir l'autorité administrative de tout fait susceptible de nécessiter son intervention.