Décret n°2013-654 du 19 juillet 2013

Article 1

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Article 1

La commission interministérielle instituée à l'article 5 du décret du 9 juin 2009 susvisé (Restrictions sur les données spatiales pour la sécurité nationale), dénommée ci-après « commission interministérielle des données d'origine spatiale », conseille l'autorité administrative mentionnée à l'article 2 du même décret (Désignation de l'autorité administrative pour les données spatiales) pour la détermination et la coordination du suivi de la politique nationale en matière de surveillance de l'activité des exploitants primaires de données d'origine spatiale.
Les départements ministériels représentés au sein de la commission interministérielle peuvent saisir l'autorité administrative de tout fait susceptible de nécessiter son intervention.

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Créé le 22 juillet 2013 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Rôle d'une commission dans la surveillance des données spatiales

Résumé. Une commission conseille le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale pour surveiller les activités des exploitants de données spatiales.

La commission interministérielle instituée à l'article 5 du décret du 9 juin 2009 susvisé (Restrictions sur les données spatiales pour la sécurité nationale), dénommée ci-après « commission interministérielle des données d'origine spatiale », conseille l'autorité administrative mentionnée à l'article 2 du même décret (Désignation de l'autorité administrative pour les données spatiales) pour la détermination et la coordination du suivi de la politique nationale en matière de surveillance de l'activité des exploitants primaires de données d'origine spatiale.
Les départements ministériels représentés au sein de la commission interministérielle peuvent saisir l'autorité administrative de tout fait susceptible de nécessiter son intervention.

Historique des versions

En vigueur du lundi 22 juillet 2013 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance