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Décret n°2013-654 du 19 juillet 2013

relatif à la surveillance de l'activité des exploitants primaires de données d'origine spatiale

Abrogé1 janvier 2020
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code pénal, notamment ses articles 413-9 et suivants (Définition et protection des secrets de la défense nationale) ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2311-1 (Définition du secret de la défense nationale) à R. 2311-9 (Protection des informations classifiées de défense) ;

Vu la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales, notamment ses articles 1er (Définitions des termes spatiaux selon la loi de 2008) et 23 (Déclaration obligatoire pour l'exploitation de données spatiales) à 27 (Exemptions pour le CNES dans les opérations spatiales) ;

Vu le décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au Premier ministre du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2009-640 du 9 juin 2009 portant application des dispositions prévues au titre VII de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, notamment son article 5,

Décrète :

Créé le 22 juillet 2013 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle d'une commission dans la surveillance des données spatiales

Résumé. Une commission conseille le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale pour surveiller les activités des exploitants de données spatiales.

La commission interministérielle instituée à l'article 5 du décret du 9 juin 2009 susvisé (Restrictions sur les données spatiales pour la sécurité nationale), dénommée ci-après « commission interministérielle des données d'origine spatiale », conseille l'autorité administrative mentionnée à l'article 2 du même décret (Désignation de l'autorité administrative pour les données spatiales) pour la détermination et la coordination du suivi de la politique nationale en matière de surveillance de l'activité des exploitants primaires de données d'origine spatiale.
Les départements ministériels représentés au sein de la commission interministérielle peuvent saisir l'autorité administrative de tout fait susceptible de nécessiter son intervention.

Créé le 22 juillet 2013 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Rôle de la commission interministérielle des données spatiales

Résumé. La commission interministérielle des données d'origine spatiale donne son avis sur les restrictions et conseille l'administration pour protéger les intérêts de la France.

La commission interministérielle des données d'origine spatiale :
1° Emet un avis sur les mesures de restriction que l'autorité administrative envisage de prendre en application de l'article 24 de la loi du 3 juin 2008 susvisée (Contrôle des données spatiales par l'État) ;
2° Propose des orientations et conseille l'autorité administrative sur l'opportunité de projets de directives en matière de surveillance de l'activité des exploitants primaires de données d'origine spatiale ;
3° Appelle l'attention de l'autorité administrative sur les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation que peut faire naître tout projet d'accord ou de contrat de programmation, de réception directe ou de production de données d'origine spatiale issues de satellites opérés par les exploitants primaires.

Créé le 22 juillet 2013 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Restrictions sur les données spatiales pour la sécurité nationale

Résumé. Le texte explique comment l'État peut limiter la diffusion de données spatiales pour protéger les intérêts de la France.

Les mesures de restriction mentionnées à l'article 24 de la loi du 3 juin 2008 susvisée (Contrôle des données spatiales par l'État) portent notamment sur la programmation, sur la réception directe en vue de la production de nouvelles données ou sur la diffusion des données primaires archivées sous la responsabilité des exploitants primaires de données d'origine spatiale concernant une zone ou un territoire donné suivant les modalités prévues à l'article 5 du décret du 9 juin 2009 susvisé (Restrictions sur les données spatiales pour la sécurité nationale).
Les mesures de restriction à la diffusion des données peuvent notamment consister en :
a) La suspension immédiate, totale ou partielle, de la délivrance des données concernant des zones géographiques déterminées, pour une durée temporaire reconductible ;
b) L'obligation, totale ou partielle, de différer la délivrance des données concernant des zones géographiques déterminées, pour une durée temporaire reconductible ;
c) La limitation, totale ou partielle, de la qualité technique des données concernant des zones géographiques déterminées pouvant être délivrées, pour une durée temporaire reconductible ;
d) La limitation permanente de la qualité technique des données concernant certaines zones du territoire national pouvant être délivrées.

Créé le 22 juillet 2013 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Composition et rôle de la commission interministérielle des données d'origine spatiale

Résumé. La commission interministérielle des données d'origine spatiale est composée de représentants de plusieurs ministères et a pour rôle de conseiller sur la politique nationale concernant ces données.

La commission interministérielle des données d'origine spatiale comprend :
a) Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant, président ;
b) Un représentant du ministre de la défense ;
c) Un représentant du ministre des affaires étrangères ;
d) Un représentant du ministre de l'intérieur ;
e) Un représentant du ministre chargé de l'espace.
Le président de la commission interministérielle peut inviter le président du Centre national d'études spatiales ou son représentant à participer aux réunions de la commission lorsqu'une question particulière de l'ordre du jour le justifie.
Le président de la commission interministérielle peut inviter toute personne dont il juge la participation utile aux travaux de la commission interministérielle.
Le secrétariat de la commission interministérielle est assuré par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.

Créé le 22 juillet 2013 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Réunions de la commission interministérielle des données spatiales

Résumé. La commission interministérielle des données d'origine spatiale se réunit au moins une fois par an pour discuter et donner son avis sur les restrictions de diffusion de ces données.

La commission interministérielle des données d'origine spatiale se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président ou à la demande de l'un de ses membres.
Elle peut également être consultée par courrier ou par courrier électronique à la demande de son président ou sur proposition de l'un de ses membres.

Créé le 22 juillet 2013 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'exécution et de la publication au Journal officiel.

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juillet 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Geneviève Fioraso

En vigueur du lundi 22 juillet 2013 au mardi 31 décembre 2019

Décret n°2013-654 du 19 juillet 2013
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