Décret n°2013-654 du 19 juillet 2013

Article 2

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Article 2

La commission interministérielle des données d'origine spatiale :
1° Emet un avis sur les mesures de restriction que l'autorité administrative envisage de prendre en application de l'article 24 de la loi du 3 juin 2008 susvisée (Contrôle des données spatiales par l'État) ;
2° Propose des orientations et conseille l'autorité administrative sur l'opportunité de projets de directives en matière de surveillance de l'activité des exploitants primaires de données d'origine spatiale ;
3° Appelle l'attention de l'autorité administrative sur les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation que peut faire naître tout projet d'accord ou de contrat de programmation, de réception directe ou de production de données d'origine spatiale issues de satellites opérés par les exploitants primaires.

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Créé le 22 juillet 2013 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Rôle de la commission interministérielle des données spatiales

Résumé. La commission interministérielle des données d'origine spatiale donne son avis sur les restrictions et conseille l'administration pour protéger les intérêts de la France.

La commission interministérielle des données d'origine spatiale :
1° Emet un avis sur les mesures de restriction que l'autorité administrative envisage de prendre en application de l'article 24 de la loi du 3 juin 2008 susvisée (Contrôle des données spatiales par l'État) ;
2° Propose des orientations et conseille l'autorité administrative sur l'opportunité de projets de directives en matière de surveillance de l'activité des exploitants primaires de données d'origine spatiale ;
3° Appelle l'attention de l'autorité administrative sur les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation que peut faire naître tout projet d'accord ou de contrat de programmation, de réception directe ou de production de données d'origine spatiale issues de satellites opérés par les exploitants primaires.

Historique des versions

En vigueur du lundi 22 juillet 2013 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance