Décret n°2013-654 du 19 juillet 2013

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

La commission interministérielle des données d'origine spatiale se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président ou à la demande de l'un de ses membres.
Elle peut également être consultée par courrier ou par courrier électronique à la demande de son président ou sur proposition de l'un de ses membres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 22 juillet 2013 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réunions de la commission interministérielle des données spatiales

Résumé. La commission interministérielle des données d'origine spatiale se réunit au moins une fois par an pour discuter et donner son avis sur les restrictions de diffusion de ces données.

La commission interministérielle des données d'origine spatiale se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président ou à la demande de l'un de ses membres.
Elle peut également être consultée par courrier ou par courrier électronique à la demande de son président ou sur proposition de l'un de ses membres.

Historique des versions

En vigueur du lundi 22 juillet 2013 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance