Décret n°2013-654 du 19 juillet 2013

Article 5

Créé le 22 juillet 2013

La commission interministérielle des données d'origine spatiale se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président ou à la demande de l'un de ses membres.
Elle peut également être consultée par courrier ou par courrier électronique à la demande de son président ou sur proposition de l'un de ses membres.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020

Abrogé parDécret n°2019-1379 du 18 décembre 2019art. 10 (V)

En vigueur du lundi 22 juillet 2013 au mardi 31 décembre 2019

La commission interministérielle des données d'origine spatiale se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président ou à la demande de l'un de ses membres.
Elle peut également être consultée par courrier ou par courrier électronique à la demande de son président ou sur proposition de l'un de ses membres.