JORF n°0168 du 21 juillet 2013

Article 5

Article 5

La commission interministérielle des données d'origine spatiale se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président ou à la demande de l'un de ses membres.
Elle peut également être consultée par courrier ou par courrier électronique à la demande de son président ou sur proposition de l'un de ses membres.


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Version 1

La commission interministérielle des données d'origine spatiale se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président ou à la demande de l'un de ses membres.

Elle peut également être consultée par courrier ou par courrier électronique à la demande de son président ou sur proposition de l'un de ses membres.