Abrogé par Décret n°2019-1379 du 18 décembre 2019 - art. 10 (V)
Créé le 22 juillet 2013 · Abrogé le 1 janvier 2020
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Exécution et publication du décret
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.