Décret n°2013-654 du 19 juillet 2013

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 22 juillet 2013 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'exécution et de la publication au Journal officiel.

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 22 juillet 2013 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance