JORF n°0261 du 9 novembre 2019

Décret n°2019-1157 du 7 novembre 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 213-48-40 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 254-10 à L. 254-10-9 et R. 254-31 à R. 254-37 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 21 août au 15 septembre 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

La section 4 du chapitre IV du titre V du livre II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R254-31 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R254-32 > >

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1 cité

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R254-33 > >

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R254-34 > >

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2 cités

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R254-35 > >

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R254-36 > >

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R254-37 > >

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Article 9

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R254-38, Art. R254-39 > >

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2 abrogés

Article 10

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 novembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume