Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2019-1157 du 7 novembre 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 213-48-40 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 254-10 à L. 254-10-9 et R. 254-31 à R. 254-37 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 21 août au 15 septembre 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R254-31
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R254-32
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R254-33
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R254-34
1 version
1 modifié
2 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R254-35
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R254-36
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R254-37
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R254-38, Art. R254-39
1 version
2 abrogés
Créé le 10 novembre 2019
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 7 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
En vigueur depuis le dimanche 10 novembre 2019