Décret n°2019-1157 du 7 novembre 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R254-33

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Extension des obligations d'information pour les cessions partielles

Résumé. Les obligations d'information s'étendent aux cessions partielles d'activité et précisent les modalités de transfert en cas de cession.

A modifié les dispositions suivantes :

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