Décret n°2019-1157 du 7 novembre 2019

Article 9

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Article 9

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R254-38, Art. R254-39

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Suppression des règles sur l'évaluation et la pénalité des produits phytopharmaceutiques

Résumé. Le décret supprime les règles sur l'évaluation de l'expérimentation et la pénalité pour les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.

A abrogé les dispositions suivantes :

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