A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. R254-34 → Version 2
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R254-34
Décret n°2019-1157 du 7 novembre 2019
Article 5
Effets de cet article
cite
article 47 du règlement (CE) n° 1107/2009 Code ruralart. L253-1