Décret n°2019-1157 du 7 novembre 2019

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R254-34

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Précision des produits phytopharmaceutiques exclus des actions standardisées

Résumé. Le décret précise les types de produits phytopharmaceutiques exclus des actions standardisées pour réduire leur utilisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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