Décret n°2019-1157 du 7 novembre 2019

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R254-37

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Modification du bilan des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques

Résumé. Le bilan sur les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques est désormais publié à la fin de chaque période d'obligation, sans mention des éligibles.

A modifié les dispositions suivantes :

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