Décret n°2019-1157 du 7 novembre 2019

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R254-35

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les certificats agricoles

Résumé. Le décret modifie les règles pour les certificats en agriculture, en changeant les délais de demande et en supprimant certaines options.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance