Décret n°2019-1157 du 7 novembre 2019

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R254-32

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Clarification des périodes de notification et des conditions de réexamen

Résumé. Les règles de notification des obligations et les conditions de réexamen en cas de réclamation sont clarifiées pour la période 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

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