Décret n°2019-1157 du 7 novembre 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R254-31

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Modification de la définition des produits phytopharmaceutiques

Résumé. La définition des produits phytopharmaceutiques est modifiée pour exclure les traitements de semences et inclure les produits à faible risque, tout en prolongeant l'expérimentation au-delà du 31 décembre 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

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